Défiscalisation : Loi Pinel

« 21% d’économie d’impôt sur le montant de l’acquisition »

Le principe de la loi Pinel est l’achat d’un bien immobilier neuf dans une zone du territoire éligible au dispositif. 
L’investisseur s’engage à mettre ce bien en location pour une durée déterminée, le montant de l’avantage fiscal en loi Pinel dépendant de cette durée de location :

  •  12% de réduction d’impôt une mise en location de 6 ans
  •  18% de réduction d’impôt une mise en location de 9 ans
  •  21% de réduction d’impôt une mise en location de 12 ans

Le fonctionnement d’un investissement Pinel

1) Achat d’un bien neuf en zone éligible 
2) Versement par l’état de 12% à 21% du prix du bien à l’investisseur (sous forme de réduction d’impôt) 
3) Location du logement pendant 6, 9 ou 12 ans 
4) Perception de loyers pendant la durée de location => L’abattement fiscal et les loyers perçus financent tout ou partie des mensualités.

LOI PINEL : QUELS SONT LES OBJECTIFS ?

La loi Pinel a pour ambition d’encourager les résidents français à investir dans les logements neufs dans les villes qui manquent de logements pour les locataires. Pour encourager les investisseurs, la loi Pinel offre une réduction d’impôts plus ou moins importante en fonction de la durée d’engagement de location du bien.

QUELLE RÉDUCTION D’IMPÔT AVEC LA LOI PINEL ?

La loi Pinel est plus avantageuse que la loi Duflot et plus souple. En effet, l’investisseur a le choix entre une durée d’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, plus la durée d’engagement de location est longue, plus la réduction d’impôt est forte, pour un engagement de location de :

  • 6 ans, la réduction d’impôt est de 12% du montant du bien immobilier
  • 9 ans, elle est de 18% du montant du bien immobilier
  • 12 ans, elle est de 21% du montant du bien immobilier

Exemple de calcul de la réduction d’impôt pour un bien à 200 000 €

La réduction d’impôt en loi Pinel est fonction de l’engagement de location pour :

  • 6 ans, la réduction d’impôt sera de 200 000€ x 12 % = 24 000€ soit 4 000€ par an pendant 6 ans
  • 9 ans, elle sera de 200 000€ x 18 % = 36 000€ soit 4 000€ par an pendant 9 ans
  • 12 ans, elle sera de 200 000€ x 21% = 42 000€ soit 4 000€ par pendant les 9 premières années, puis 2 000€ par an les 3 dernières années

QUEL TYPE DE BIEN IMMOBILIER EST ÉLIGIBLE À LA LOI PINEL ?

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Le logement Pinel doit être neuf et respecter la RT 2012 et les normes de performance énergétique.

A QUI EST-IL POSSIBLE DE LOUER SON BIEN IMMOBILIER ?

Les locataires doivent remplir des plafonds de ressources en fonction de la zone du bien.

Il est obligatoire de louer le bien en résidence principale du locataire.

Aménagement de la loi Duflot, il est désormais possible en loi Pinel de louer son bien à un ascendant ou un descendant, pour une nouvelle fois, encourager au maximum les particuliers à développer l’offre locative.

EXISTE-T-IL UN ENCADREMENT DES LOYERS EN LOI PINEL ?

Oui, il faut respecter des plafonds par mètre carré pour le loyer qui dépendent des zones.

UNE LOI PINEL OUTREMER ?

Oui ! Sylvia Pinel devrait annoncé très rapidement les conditions de la loi Pinel pour l’outremer, pour les DOM TOM de la Guadeloupe,la Martinique, et l’ile de la Réunion

LA LOI PINEL SUR L’ENCADREMENT DES LOYERS

L’encadrement des loyers est finalement limité à la ville de Paris et Lille. De nombreuses villes sont candidates à l’application de cette mesure. Un décret sera publié pour chaque ville ou l’encadrement des loyers est appliqué.

  • Dossier de presse sur la loi Pinel
  • Zonage A/B/C des communes éligibles en loi Pinel